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CGV

Conditions VDMA pour la livraison de machines pour transactions nationales recommandées par la Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau e. V.

1. d’une personne, qui, lors de la conclusion du contrat, exerce une activité professionnelle ou une activité indépendante (entrepreneur) ; 2. des personnes morales de droit public ou d’un patrimoine de droit public.

  1. L’ensemble des livraisons et des services sont soumis aux présentes conditions et aux accords contractuels spéciaux. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne sont pas incluses dans le contrat lors de l’acceptation de la commande. Un contrat est réalisé, à défaut d’accord spécial – avec la confirmation de commande écrite du fournisseur.
  2. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et de propriété intellectuelle concernant les échantillons, devis, plans et informations matérielles et immatérielles– au format électronique également – ; ils ne doivent pas être accessibles à des tiers. Le fournisseur s’engage auprès de l’acheteur à rendre accessibles à des tiers ces informations et documents définis comme confidentiels, uniquement avec son accord.
  1. À défaut d’accord spécial, les prix s’entendent départ usine, avec chargement dans l’usine inclus, mais hors emballage et déchargement. À ces prix s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée selon le montant légal en vigueur. 
  2. À défaut d’accord spécial, le paiement a lieu sans déduction sur le compte du fournisseur, soit : 1/3 après réception de la commande, 1/3 dès que l’acheteur est informé que l’installation est prête à être livrée, le solde dans un délai d’un mois après le transfert de risque.
  3. Le droit de retenir les paiements ou de compenser par des contre-prétentions, revient à l’acheteur dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées comme étant incontestées ou exécutoires.
  1. Le délai de livraison est défini par les parties du contrat. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties du contrat ont été clarifiées et que l’acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, par exemple la présentation des attestations ou autorisations administratives obligatoires ou le versement d’un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison est reporté. Cela ne s’applique pas si le fournisseur est responsable du retard.
  2. Le respect du délai de livraison a lieu sous réserve d’approvisionnement en temps voulu. Le fournisseur doit informer le plus tôt possible des retards qui en résultent.
  3. Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté à échéance l’usine du fournisseur ou lorsque son expédition a été communiquée. Lorsqu’une réception doit avoir lieu, le délai d’enlèvement est essentiel, hormis en cas de refus de prendre la livraison légitime, après notification de mise à disposition pour l’enlèvement.
  4. Si l’envoi ou la réception de l’objet de livraison sont retardés pour des raisons qui incombent à l’acheteur, les coûts dus à ce retard lui sont facturés à compter du mois qui suit la notification de mise à disposition pour l’envoi ou l’enlèvement.
  5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou autres événements, qui ne relèvent pas du domaine d’influence du fournisseur, le délai de livraison est alors prolongé en conséquence. Le fournisseur doit communiquer le plus tôt possible à l’acheteur le début et la fin de ces événements.
  6. L’acheteur peut résilier le contrat sans fixer de délai lorsque le fournisseur ne peut accomplir la prestation globale avant le transfert de risque. L’acheteur peut également résilier le contrat lorsque pour une commande, l’exécution d’une partie de la livraison est impossible et lorsqu’il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Le cas échéant, l’acheteur doit payer le prix convenu dans le contrat pour la livraison partielle. Ceci s’applique aussi en cas d’impossibilité d’exécuter une prestation de la part du fournisseur. Sinon, l’article VII s’applique. 2. Si l’impossibilité d’exécuter une prestation intervient pendant le retard d’acceptation ou si l’acheteur est responsable seul ou principalement de ces circonstances, il est tenu d’offrir une contre-prestation.
  7. Si le fournisseur est en retard et que des dommages s’ensuivent pour l’acheteur, il est alors autorisé à exiger des indemnités de retard forfaitaires. Celles-ci représentent 0,5 % pour chaque semaine de retard complète, en totalité mais au maximum à 5 % de la valeur de cette partie de la livraison totale qui, suite au retard ne peut pas être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat. Si l’acheteur définit au fournisseur – en tenant compte des exceptions légales – après expiration, un délai raisonnable d’exécution de la prestation et que ce délai n’est pas respecté, l’acheteur a alors le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Les autres droits résultant d’un retard de livraison sont exclusivement définis conformément à l’article VII. 2 des présentes conditions.
  1. Le risque est transféré à l’acheteur lorsque l’objet de livraison a quitté l’usine et également lorsque des livraisons partielles ont lieu ou lorsque le fournisseur a accepté d’autres prestations, par exemple les frais d’envoi ou la livraison et l’installation. Lorsqu’un enlèvement est prévu, il est déterminant pour le transfert de risque. Il doit avoir lieu sans retard par rapport au délai d’enlèvement, après la notification du fournisseur de mise à disposition pour l’enlèvement. L’acheteur ne peut pas refuser la réception lorsqu’un vice non essentiel se présente.
  2. En cas de retard ou de défaut d’envoi ou d’enlèvement suite à des circonstances qui sont indépendantes de la volonté du fournisseur, le risque est transféré à l’acheteur le jour de la notification de la mise à disposition pour l’envoi ou l’enlèvement. Le fournisseur s’engage à contracter une assurance à la charge de l’acheteur, comme l’exige celui-ci.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées, si elles sont acceptables pour l’acheteur.
  1. Le fournisseur conserve la propriété de l’objet de livraison jusqu’à la réception de tous les paiements issus du contrat de livraison.
  2. Le fournisseur est tenu d’assurer, à la charge de l’acheteur, l’objet de livraison contre le vol, la casse, le feu, les dégâts des eaux et autres dommages, si l’acheteur n’a pas lui-même souscrit une telle assurance.
  3. L’acheteur ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer la propriété de l’objet de livraison. En cas de saisie, de réquisition ou de toutes autres décisions par des tiers, il doit en informer immédiatement le fournisseur.
  4. En cas de comportement de l’acheteur allant à l’encontre du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à reprendre l’objet de livraison après mise en demeure et l’acheteur est tenu de le restituer.
  5. En raison de la réserve de propriété, le fournisseur peut uniquement demander la restitution de l’objet de livraison lorsqu’il a résilié le contrat.
  6. La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de l’objet de livraison.

Pour les vices matériels et juridiques de la livraison, le fournisseur se porte garant, à l’exclusion de tout autre droit, sous réserve de l’article VII, comme suit :

Vices matériels

  1. Toutes les pièces doivent être, au choix du fournisseur, remises gratuitement en état ou remplacées, lorsqu’elles se sont avérées défectueuses suite à une circonstance survenue avant le transfert de risque. Le fournisseur doit être immédiatement informé par écrit de tels vices. Les pièces remplacées sont la propriété du fournisseur.
  2. Pour l’exécution des remises en état qui semblent nécessaires pour le fournisseur et des livraisons de pièces de rechange, l’acheteur doit, après accord avec le fournisseur, indiquer l’heure et le moment favorable ; sinon, le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent. Seulement en cas d’altération de la sécurité de fonctionnement et de protection contre de plus gros dommages, dans quels cas le fournisseur doit être immédiatement informé, l’acheteur a le droit de faire réparer le vice par un tiers et de demander la réparation des coûts encourus par le fournisseur.
  3. En ce qui concerne les frais directs liés à la remise en état ou à la livraison de remplacement, le fournisseur assume, dans la mesure où aucune objection ne s’avère justifiée, les frais de la pièce de rechange ainsi que l’envoi. Il assume également les frais de démontage et de montage, ainsi que les frais de mise à disposition des installateurs et auxiliaires, frais de transport inclus, dans la mesure où il n’y a pas de charge disproportionnée du fournisseur.
  4. L’acheteur a, dans le cadre des dispositions légales, le droit de résilier le contrat, lorsque le fournisseur – en tenant compte des exceptions légales – laisse écouler un délai raisonnable pour la remise en état ou la livraison de remplacement à cause d’un vice matériel. En cas de vice sans importance, l’acheteur a uniquement droit à une minoration du prix contractuel. Sinon, ce droit est exclu. D’autres droits sont définis conformément à l’article VII. 2 des présentes conditions.
  5. Aucune garantie n’est accordée en particulier dans les cas suivants : Utilisation non autorisée ou inappropriée, défaut de montage ou de mise en service par l’acheteur ou un tiers, usure naturelle, manipulation inappropriée ou négligente, entretien non conforme, équipements inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur.
  6. Si l’acheteur ou un tiers effectue une remise en état inappropriée, le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en résultent. Ceci s’applique également en cas de modifications apportées à l’objet de livraison sans l’accord préalable du fournisseur.

Vices juridiques

  1. Si l’utilisation de l’objet de livraison va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur sur le territoire national, le fournisseur procure à l’acheteur, à ses frais, le droit à un autre usage ou modifie l’objet de livraison de manière raisonnable pour l’acheteur, de sorte qu’il n’y ait plus de violation des droits de propriété intellectuelle. Si cela n’est pas possible dans des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Selon les conditions préalables citées, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat. De plus, le fournisseur libère l’acheteur des droits incontestés ou établis juridiquement du propriétaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
  2. Les obligations du fournisseur citées à l’article VI. 7 sont sous réserve de l’article VII. 2 en cas de violation du droit de propriété intellectuelle ou d’auteur. Elles demeurent uniquement lorsque
    • l’acheteur informe immédiatement le fournisseur de toutes violations des droits de propriété intellectuelle ou d’auteur,
    • l’acheteur aide le fournisseur, de manière raisonnable, à protéger ces droits applicables ou permet au fournisseur de prendre les mesures correctives conformément à l’article VI. 7,
    • toutes les mesures défensives, y compris les règlements extrajudiciaires, sont laissées à la discrétion du fournisseur,
    • le vice juridique n’est pas basé sur une instruction de l’acheteur et
    • la violation d’un droit n’est pas due au fait que l’acheteur a modifié l’objet de livraison ou l’a utilisé d’une manière non contractuelle.
  1. Lorsque l’objet de livraison ne peut pas être utilisé par l’acheteur conformément au contrat par la faute du fournisseur suite à un oubli ou un défaut d’exécution de propositions et de conseils qui ont eu lieu avant ou après la conclusion du contrat ou en raison de la violation d’autres obligations contractuelles – notamment le manuel d’utilisation et de maintenance de l’objet de livraison, les dispositions des articles VI et VII. 2 s’appliquent alors à l’exclusion d’autres droits de l’acheteur.
  2. Le fournisseur est responsable des dommages qui ne concernent pas l’objet de livraison seulement en cas
    • d’intention frauduleuse,
    • de négligence grave du propriétaire/des autorités ou des cadres,
    • d’atteinte à la vie, au corps, à la santé,
    • de vices qu’il a dissimulés ou dont il a garanti l’absence,
    • de défauts de l’objet de livraison, conformément à la loi sur la responsabilité des produits pour les dommages personnels ou matériels causés aux objets d’usage privé.

En cas d’infraction aux principales obligations du contrat, le fournisseur est également tenu responsable en cas de négligence grave d’employés non cadres et de négligence légère, dans le dernier cas ceci est limité aux dommages raisonnablement prévisibles.

Tout autre droit est exclu.

Tous les droits de l’acheteur – quels que soient les motifs de droit – sont prescrits dans un délai de 12 mois. Concernant les droits à des dommages-intérêts conformément à l’article VII. 2.a–e, les délais légaux s’appliquent. Ils s’appliquent également en cas de défaut de construction ou pour les objets de livraison, qui ont été utilisés pour une construction conformément à leur usage normal et qui sont à l’origine de leur défaut.

Lorsqu’un logiciel est inclus dans la livraison, il est accordé à l’acheteur un droit non exclusif d’utiliser le logiciel fourni ainsi que sa documentation. Il est transféré pour utilisation à l’objet de livraison défini à cet effet. Toute utilisation du logiciel sur plusieurs ordinateurs est strictement interdite. L’acheteur est uniquement autorisé à copier, modifier, traduire ou convertir du code objet au code source le logiciel dans la limite autorisée par la loi (§§ 69 a ff. UrhG). L’acheteur s’engage à ne pas retirer les avis du constructeur – en particulier les mentions de droits d’auteur – ou à ne pas les modifier sans l’autorisation expresse préalable du fournisseur. Tous les autres droits relatifs aux logiciels et à leur documentation, y compris leur copie, restent la propriété du fournisseur ou des éditeurs de logiciels. La mention de sous-licences n’est pas autorisée.

  1. Pour tous les rapports de droit entre le fournisseur et l’acheteur, le droit de la République fédérale allemande s’applique aux parties nationales.
  2. Le tribunal compétent est celui où se trouve le siège du fournisseur. Le fournisseur est cependant autorisé à intenter une action au siège social de l’acheteur.

 

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