Conditions Générales de Vente et de Livraison - ystral gmbh
I. Application
1. Les présentes conditions générales de vente („conditions“) sont applicables pour tous les contrats, y compris les contrats futurs, conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public („acheteur“), portant sur des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d‘entreprise et la livraison de biens non fongibles. Les conditions d‘achat de l‘acheteur ne seront pas applicables, même si nous ne les contestons pas expressément.
2. Nos offres sont sans engagement. Les compléments et modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions, ne sont valables que sous forme de texte.
3. Seul le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions, est déterminant pour les relations juridiques entre nous et l‘acheteur. Celui-ci reflète l’ensemble des accords relatifs à l‘objet du contrat. Les accords oraux, garanties ou autres engagements que nous avons pris avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et sont remplacés par le contrat écrit, sauf s‘il en résulte expressément qu‘ils restent valables.
4. La forme écrite prévue dans les présentes conditions est également respectée par la forme de texte.
5. En cas de doute, les Incoterms 2020® sont déterminants pour l‘interprétation des clauses commerciales.
II. Prix
1. Sauf convention contraire, les prix et conditions applicables sont ceux du barème en vigueur au moment de la conclusion du contrat, en euros, départ usine de livraison (Ballrechten-Dottingen), auxquels s‘ajoutent les frais de transport, la TVA et, le cas échéant, l‘emballage ainsi que, pour les livraisons à l‘exportation, les droits de douane, les taxes et autres frais liés à la livraison.
2. En cas de changement, plus de trois mois après la conclusion du contrat, des coûts d‘emballage, de transport ou d‘assurance transport, qui sont inclus dans le prix convenu et non pas indiqués séparément,
nous nous réservons le droit d‘adapter les prix convenus à l‘évolution de ces coûts.
III. Paiement, défaut de paiement
1. Sauf convention contraire ou indication contraire sur les factures, le prix d‘achat est exigible sans escompte dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
2. Sauf convention contraire, un tiers du prix d‘achat est exigible à la conclusion du contrat et un autre tiers après notre déclaration de la mise à disposition pour la livraison de la marchandise ou des parties essentielles de la marchandise. La partie restante du prix d‘achat est exigible après livraison.
3. Le paiement doit être effectué de sorte que le montant sera à notre disposition à la date d‘échéance. Les frais de paiement sont à la charge de l‘acheteur.
4. L‘acheteur ne dispose d‘un droit de rétention et d‘un droit de compensation que dans la mesure où ses demandes (a) sont incontestées ou reconnues par décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée ou (b) relèvent de la même relation contractuelle avec l‘acheteur et l‘autoriseraient à refuser sa prestation en vertu de l‘article 320 du Code civil allemand (BGB).
5. L‘acheteur sera en retard de paiement à l‘expiration du jour de l‘échéance de notre créance, sans qu‘une mise en demeure soit nécessaire. En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer des frais de retard forfaitaires de 40,00 € ainsi que des intérêts à hauteur de 9 % points au-dessus du taux d‘intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d‘autres dommages.
6. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé par un manque de capacité financière de l‘acheteur ou si d‘autres circonstances surviennent qui laissent supposer une détérioration importante de la capacité financière de l‘acheteur, nous sommes en droit de refuser toute prestation, puis de fixer un délai dans lequel l‘acheteur doit, à son choix, effectuer le paiement ou fournir une garantie relative. Dans ce cas, nous pouvons en outre exiger de l’acheteur le paiement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Est également considéré comme un manque de capacité financière le retard de paiement d‘un montant non négligeable ou le retard dans la constitution d‘une sûreté.
7. Tout escompte convenu présuppose le règlement complet de toutes nos créances exigibles de l‘acheteur. Sauf convention contraire, les délais d‘escompte commencent dès la date de la facture.
IV. Envoi, transfert des risques, emballages, livraison partielle
1. Sauf convention contraire, nous déterminons l‘itinéraire et les moyens de transport ainsi que le transporteur et l’affréteur.
2. En l‘absence d‘une clause de livraison particulière dans le contrat, la marchandise est considérée comme livrée „franco transporteur“ (FCA) Ballrechten-Dottingen.
3. Le risque, y compris celui d‘une saisie de la marchandise, est transféré à l‘acheteur lors de sa remise au premier affréteur ou transporteur, en tous les cas lorsque la marchandise quitte l‘entrepôt ou l‘usine, pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco et franco domicile. Nous nous chargeons de la fourniture d’une assurance seulement sur ordre et aux frais de l‘acheteur. L’acheteur sera en charge du déchargement du moyen de transport et doit en supporter les frais.
4. Toute marchandise annoncée prête à l‘expédition conformément au contrat doit être retirée immédiatement, faute de quoi nous sommes en droit, après mise en demeure et expiration d‘un délai raisonnable, de l’expédier ou de la stocker aux frais et aux risques de l‘acheteur, puis de la facturer immédiatement. Sauf convention contraire, les frais de stockage s‘élèvent à au moins 0,5 % du montant facturé par mois de stockage.
5. Si l‘acheteur n‘accepte pas la livraison à la date de livraison, la partie du prix d‘achat due à la date de livraison sera néanmoins payable, comme si la livraison avait été effectuée. Nous stockons la marchandise aux frais et aux risques de l‘acheteur. Toute assurance ne sera fournie que sur demande et aux frais de l‘acheteur. Si, pour une raison qui ne nous est pas imputable, l‘acheteur n‘accepte pas la livraison dans le délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé, nous pouvons résilier le contrat en tout ou en partie par écrit. Par ailleurs, nous avons droit à une indemnisation pour les dommages causés par le retard de l‘acheteur, y compris les dommages indirects et les dommages consécutifs. Le montant total de l‘indemnisation ne doit pas dépasser le prix d‘achat de la partie de la marchandise livrée pour laquelle le contrat est résilié, ainsi que des frais de stockage raisonnables.
6. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le transport par l‘itinéraire prévu ou vers le lieu prévu dans le délai prévu est impossible ou plus difficile, nous sommes en droit de livrer par un autre itinéraire ; les frais supplémentaires qui en résultent seront à la charge de l‘acheteur. L’acheteur aura l‘occasion de rendre son avis au préalable.
7. Nous nous chargeons de l‘emballage, des moyens de protection et/ou de transport selon notre expérience et aux frais de l‘acheteur. Dans la mesure où nous sommes tenus de reprendre les emballages, ceci se fera à notre entrepôt. Nous ne prenons pas en charge les frais pour le transport de retour ou pour le traitement de l‘emballage effectués par l’acheteur.
8. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
V. Délais de livraison, retard de livraison
1. Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande et ne sont valables qu‘à condition que tous les détails commerciaux et techniques de la commande soient clarifiés à temps et que l‘acheteur remplisse à temps toutes ses obligations, comme par exemple la fourniture rapide des dessins demandés et de toutes les attestations administratives éventuellement nécessaires, la présentation d‘accréditifs et de garanties ou le versement d‘acomptes. Il en va de même pour les délais de livraison.
2. La date du départ de l’usine ou de notre entrepôt est déterminante pour le calcul de la date de livraison. La date est réputée respectée par envoi de l’avis de mise à disposition si la marchandise au cas où la marchandise ne pourrait pas être acheminée dans les délais pour des raisons, qui ne nous sont pas imputables.
3. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve d‘un approvisionnement correct, ponctuel et conforme au contrat par nos propres fournisseurs, à moins que l‘approvisionnement incorrect ou tardif ne nous soit imputable.
4. Un événement de force majeure nous autorise à reporter les livraisons et prestations qui nous incombent de la durée de l‘empêchement et d‘un délai de mise en route raisonnable, dans la mesure où l‘exécution des livraisons et prestations est rendue impossible ou considérablement plus difficile par de tels événements. Ceci s‘applique également lorsque de tels événements surviennent pendant un retard existant. Est considérée comme cas de force majeure toute mesure monétaire, commerciale et autre mesure d’un organisme publique, les grèves et lock-out, les perturbations de l‘exploitation qui ne nous sont pas imputables (par ex. incendie, bris de machine, pénurie de matières premières et d‘énergie), l‘obstruction des voies de communication, le retard dans le dédouanement/l‘importation, une crise sanitaire, catastrophe naturelle, un acte de terrorisme ainsi que toute livraison défectueuse ou retardée par les fournisseurs/sous-traitants en raison d’un événement de force majeure susmentionné, ainsi que toute autre circonstance qui, sans que nous en soyons responsables, rend nos livraisons et prestations beaucoup plus difficiles ou impossibles. Nous informerons immédiatement et par écrit l‘acheteur de la survenance et de la fin d‘un tel événement. Si l‘obstacle dure plus de six mois, chaque partie peut résilier le contrat après l‘expiration infructueuse d‘un délai supplémentaire raisonnablement déterminé.
5. Si nous sommes en retard dans la livraison de la marchandise, l’acheteur a droit au paiement d‘une indemnité forfaitaire, à moins que nous n‘ayons exclu cette possibilité sur notre offre, notre confirmation de commande ou par accord avec l’acheteur. L‘indemnité forfaitaire s‘élève, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % du prix d‘achat de la livraison en retard, avec un maximum de 5 % du prix d‘achat. Si la livraison n‘est retardée que d‘une partie de la marchandise, les dommages-intérêts forfaitaires sont déterminés sur la base du prix d‘achat correspondant à la partie de la marchandise qui ne peut pas être utilisée comme prévu par les parties en raison du retard. Les dommages-intérêts forfaitaires sont dus à la demande écrite de l‘acheteur, mais pas avant l‘achèvement et le décompte de l‘ensemble de la livraison par nos soins ou la fin du contrat par la revendication de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Nous nous réservons le droit de prouver que l‘acheteur n‘a subi aucun dommage ou un dommage inférieur au montant forfaitaire susmentionné. Au-delà des dommages-intérêts forfaitaires, nous ne sommes pas responsables des dommages dus au retard, sauf si nous avons agi de mauvaise foi. Le droit de l‘acheteur à des dommages et intérêts au lieu et place de la prestation conformément aux points VIII.1 et VIII.2 demeure inchangé.
VI. Réception
1. Si une réception a été convenue, elle ne peut avoir lieu, sauf convention contraire, que dans notre usine de livraison ou notre entrepôt, immédiatement après l‘annonce de la disponibilité à la réception, pendant les heures de travail normales. Nous supportons les frais des contrôles de réception effectués au lieu de fabrication, toutefois les frais de déplacement et de séjour de des représentants de l’acheteur ainsi que tous les autres frais de réception personnels de l‘acheteur liés aux contrôles de réception seront à la charge de l’acheteur.
2. Nous informerons l‘acheteur par écrit des essais en temps utile pour qu‘il puisse se faire représenter aux essais. Si l‘acheteur n‘est pas représenté, nous lui remettons un rapport de contrôle qui sera réputé correct.
3. Si la réception n‘a pas lieu, n‘a pas lieu à temps ou n‘est pas complète sans que nous en soyons responsables, nous sommes en droit d‘expédier la marchandise sans réception ou de la stocker aux frais et aux risques de l‘acheteur et de le lui facturer.
4. S‘il s‘avère, lors du contrôle de réception, que la marchandise n‘est pas conforme au contrat, nous remédierons immédiatement au défaut afin d’établir l‘état de la marchandise conforme au contrat. L‘acheteur ne peut exiger un deuxième contrôle de réception qu‘en cas de défaut important.
VII. Responsabilité pour défauts
1. Les caractéristiques dus de la marchandise sont déterminés par les règlements techniques convenues par écrit. Dans la mesure où nous devons livrer selon les dessins, spécifications, échantillons, etc. de l‘acheteur, celui-ci assume le risque d‘aptitude à l‘usage prévu par le contrat. Par ailleurs, l‘aptitude à une utilisation prévue par le contrat doit être convenue par écrit au plus tard lors de la conclusion du contrat.
2. Dans la mesure où la marchandise présente les caractéristiques convenues conformément à VII.1 et convient à l‘utilisation prévue par le contrat, l‘acheteur ne peut pas invoquer le fait que la marchandise ne convient pas à l‘utilisation habituelle ou présente une qualité habituelle pour les biens de ce type et à laquelle l‘acheteur s‘attendait.
3. Tout défaut matériel de la marchandise doit être signalé immédiatement par écrit, au plus tard sept jours après la livraison. Tout défaut qui ne peut pas être découvert dans ce délai, même après un examen minutieux, doit être signalé par écrit immédiatement après sa découverte. Dans tous les cas, la marchandise doit être tenue à disposition en l‘état pour inspection après la découverte du défaut. Si l‘acheteur ne respecte pas l‘obligation de notification ou ne met pas la marchandise à disposition pour inspection, la marchandise est considérée comme acceptée. Les dispositions susmentionnées du présent paragraphe s‘appliquent également à la réalisation d’un ouvrage.
4. En cas d‘installation prévue de la marchandise, l‘acheteur doit vérifier au préalable les caractéristiques de la marchandise déterminantes pour l‘utilisation, la section VII.3 s‘applique à la notification des défauts. Si l‘acheteur manque à vérifier ces caractéristiques, ceci est considéré comme une négligence grave. Dans ce cas, notre responsabilité pour défauts par rapport aux caractéristiques relatives n’est engagée qu’au cas où nous aurions dissimulé de manière dolosive les défauts ou garanti une qualité particulière de la marchandise.
5. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, nous pouvons, à notre choix, réparer le défaut dans un délai raisonnable (réparation) ou livrer de la marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Toute mesure de rectification doit être exécutée de manière à ne pas entraver inutilement les procédures opérationnelles de l‘acheteur. L‘acheteur sera obligé, à ses propres frais, de nous accorder l’accès à la marchandise et d’assurer la protection des équipements ou installation proches de la marchandise, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réparation du défaut. Sauf convention contraire, l‘acheteur doit prendre en charge tous les frais supplémentaires dus à l‘emplacement de la marchandise dans un lieu différent du lieu de livraison convenu lors de la conclusion du contrat. Les pièces défectueuses remplacées doivent être mises à notre disposition et deviennent notre propriété.
6. En cas d‘échec ou de refus de la réparation ou de la livraison de remplacement, l‘acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d‘achat après l‘expiration d‘un délai raisonnable sans résultat. Si le défaut n‘est pas important, il ne dispose que du droit de réduction du prix d’achat. Cette réduction ne peut excéder un montant correspondant à 15 % du prix d‘achat. Si le défaut est si fondamental que l‘acheteur perd son intérêt dans le contrat en ce qui concerne la marchandise ou une partie substantielle de celle-ci, l‘acheteur peut résilier le contrat en ce qui concerne la partie de la marchandise qui, en raison du défaut, ne peut être utilisée comme prévu par les parties. L‘acheteur a alors droit à une indemnisation de ses pertes, frais et dommages à hauteur d‘un montant maximum de 15 % du prix d‘achat partiel correspondant à la partie de la marchandise à l‘égard de laquelle l‘acheteur a résilié le contrat. Les dispositions susmentionnées du présent paragraphe s‘appliquent également à la réalisation d‘un ouvrage.
7. Nous ne prenons en charge les dépenses liées à la réparation ou livraison de replacement que si ces dépenses sont raisonnables en l’espèce, en particulier par rapport au prix d‘achat de la marchandise, mais en aucun cas un montant correspondant à plus de 100 % du prix d‘achat. Nous ne prenons en charge d‘autres dépenses que conformément à la section VIII des présentes conditions. Nous ne prenons pas en charge les frais occasionnés par le fait que la marchandise a été délocalisée à un endroit différent que le lieu d‘exécution convenu.
8. Si, conformément au contrat, une inspection de réception de la marchandise a eu lieu, toute réclamation portant sur des défauts, qui étaient décelables lors de l’inspection, sera exclue.
9. Toute autre responsabilité est soumise aux stipulations de la section XIII des présentes conditions. Il n‘est pas dérogé au droit légal de l‘acheteur d‘exiger le remboursement des dépenses qu‘il a dû supporter par rapport à son propre client, dans la mesure où le défaut invoqué par ce client existait déjà au moment du transfert du risque à l‘acheteur.
VIII. Responsabilité, prescription
1. Pour contravention contractuelle ou extracontractuelle en particulier pour l’impossibilité d’exécution, non-respect du délai de livraison, faute lors de la conclusion du contrat ou délit et quasi-délit, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, y compris la responsabilité pour notre cadre et autre auxiliaires. En cas de négligence grave ces dommages-intérêts sont limités aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et aux dommages typiques du contrat en question. Au-delà, notre responsabilité est exclue, y compris pour les dommages résultant d‘un défaut ou d‘un manquement, les pertes de production ou le manque à gagner.
2. La limitation de responsabilité précédente ne s‘applique pas en cas de manquement coupable à des obligations contractuelles essentielles. De plus, la limitation ne s’applique pas dans les cas de dommage de la vie, de dommage corporel et de dommage de la santé provoqué par un acte fautif, puis également si et dans la mesure où nous avons garanti la ou les propriétés de la marchandise, ainsi que dans les cas de la responsabilité obligatoire conformément à la loi en matière de responsabilité pour les produits (« Produkthaftungsgesetz »). Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles toutes les obligations relatives à l’exécution régulière du contrat dont le non-respect est susceptible de compromettre le bon déroulement du contrat. Les prescriptions légales concernant la charge de la preuve demeurent inchangées.
3. Tout droit contractuel de l’acheteur qui résulte de la livraison de la marchandise, y compris les droits à dommages et intérêts, sont prescrits au bout d’un an après la livraison de la marchandise. Demeurent
inchangés les délais de prescription légaux pour les marchandises qui sont utilisés, conformément à leur mode d‘utilisation habituel, pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de ce bâtiment. Demeurent inchangés également les délais pour le droit au remboursement des dépenses selon le point VII.9 des présentes conditions, pour les prestations de planification ou de surveillance pour la construction de bâtiments ainsi que dans le cas de dommage de la vie, de dommage corporel et de dommage de la santé provoqué par un acte fautif.
IX. Dessins et informations techniques
1. Dans la mesure où nous avons livré de la marchandise selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents remis par l‘acheteur, celui-ci garantit que les droits de protection de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent, en particulier, la fabrication et la livraison de telle marchandise en invoquant des droits de protection, nous sommes en droit - sans être tenus de vérifier la situation juridique - de suspendre toute autre activité à cet égard et d‘exiger des dommages-intérêts et l‘exonération des prétentions de tiers de la part de l‘acheteur, à moins que celui-ci ne soit pas responsable de la violation de ses obligations.
2. Nous nous réservons tout droit de propriété et d‘auteur sur les catalogues, les documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références aux normes DIN/EN) et autres descriptions de produits ou documents remis à l‘acheteur, également sous forme électronique. Dans la mesure où la loi l‘autorise, nous pouvons également mettre à disposition sous forme électronique des informations et des dessins relatifs à l‘installation, à la mise en service, à la maintenance et à l‘entretien (instructions de service et de montage). En cas de livraison sous forme papier, nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition plus d‘un exemplaire. Nous ne sommes pas tenus de fournir ou de remettre des dessins d‘atelier pour la marchandise ou des pièces de rechange.
X. Réserve de propriété
1. La propriété de la marchandise est transférée sous la condition suspensive du paiement intégral du prix d‘achat.
2. Toute marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de toutes les créances, en particulier aussi les créances de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Cela s‘applique également aux créances futures et conditionnelles et également lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. Cette réserve de solde s‘éteint définitivement avec le règlement de toutes les créances déjà nées au moment du paiement, encore ouvertes et couvertes par cette réserve de solde. La réserve de solde ne s’applique pas aux contrats qui prévoient un paiement d’avance selon l’article 142 de la loi allemande sur les faillites (Insolvenzordnung). Dans ce cas, la marchandise livrée demeurent notre propriété jusqu’à son règlement intégral.
3. L‘acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales régulières, à ses conditions commerciales normales et tant qu‘il n‘est pas en demeure, à condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées conformément aux points X.4 à 5 suivants. Il n‘est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété.
4. L‘acheteur nous cède dès à présent les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession par la présente. Les créances servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété.
5. L‘acheteur est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées et qui résultent de la revente dans le cadre de la marche régulière des affaires. Cette autorisation de recouvrement expire en cas de révocation de notre part, mais au plus tard en cas de retard de paiement ou de demande d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement résultant de ce contrat ou d‘autres contrats avec l‘acheteur est menacé par le manque de capacité financière de ce dernier. A notre demande, l‘acheteur est tenu d‘informer immédiatement ses clients de la cession à notre profit et de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement.
6. L‘acheteur doit nous informer immédiatement d‘une saisie ou d‘autres atteintes par des tiers. L‘acheteur supporte tous les frais qui doivent être engagés pour la levée de l‘accès ou le rapatriement de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés par des tiers.
7. Si l‘acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement découlant de ce contrat ou d‘autres contrats avec l‘acheteur est menacé par son manque de capacité financière. La reprise ne constitue pas une déclaration de résiliation du contrat.
8. Si et dans la mesure où la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances garanties, y compris les créances accessoires (intérêts ; frais ou autres), de plus de 20 % au total, nous sommes tenus, à la demande de l‘acheteur, de libérer les garanties de notre choix.
XI. Lieu d‘exécution, clause d‘arbitrage, juridiction, droit applicable
1. Le lieu d‘exécution pour les paiements de l‘acheteur est notre siège. Le lieu d‘exécution pour les livraisons de marchandise est la vile de Ballrechten-Dottingen.
2. Tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront tranchés définitivement conformément au règlement d‘arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au règlement de la CCI. Le lieu d‘arbitrage est la ville de Stuttgart et la langue d‘arbitrage est l‘allemand.
3. Par dérogation au point XI.1, nous avons le droit de choisir d‘assigner l‘acheteur devant les tribunaux étatiques de son siège ou devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi, dans les conditions suivantes: nous exerçons notre droit d‘option en déposant une plainte correspondante ou toute autre mesure introduisant une procédure selon le droit de procédure respectif auprès du tribunal étatique choisi. Dans la mesure où nous assignons l‘acheteur devant les tribunaux étatiques de son siège ou devant un autre tribunal compétent en vertu de la loi, la clause d‘arbitrage du point XI.2 s‘éteint en ce qui concerne l‘objet du litige dès la notification, au plus tard à la signification de l‘action ou de toute autre mesure introduisant la procédure auprès de l‘acheteur.
4. Les rapports juridiques entre nous et l’acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d‘Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s‘appliquent pas.
5. En cas de doute, la version allemande des présentes conditions est déterminante.
